Contributions de France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur la révision des condamnations pénales, 1598France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 1411, Rapport d'information sur la mission effectuée en Nouvelle-Calédonie du 2 au 8 septembre 2013France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information en conclusion d'une mission d'information sur le statut de l'élu, 1161France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur la mise en application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants, 1282France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences, 988France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 1022, Rapport d'information sur l'évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignementFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, 1006France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 842, Rapport d'information sur la question prioritaire de constitutionnalitéFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 737, Rapport d'information sur la transparence de la gouvernance des grandes entreprisesFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, 652France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 14e législature / Assemblée nationale, 489, Rapport d'information sur les implications constitutionnelles d'une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritairesFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 2011-2012 / Sénat, Rapport d'information sur la procédure de demande d'asile, 130France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueSénat
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Impressions. 13e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information sur les fichiers de police, 4113France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 13e législature / Assemblée nation...France, Assemblée nationale, Commission des loi...Assemblée nationale
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Impressions. 13e législature / Assemblée nationale, 3605, Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement sur le droit de la nationalité en FranceFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 13e législature / Assemblée nationale, 3334, Rapport d'information en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prostitution en FranceFrance, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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Impressions. 13e législature / Assemblée nationale, Rapport d'information sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions, 2909France, Assemblée nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
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